11 Décembre 1953

Titre Langue Date
Convention européenne d'assistance sociale et médicale, Annexes et Protocole additionnel, faits à Paris le 11 décembre 1953 - Modification et mise à jour des Annexes. Français 11-12-1953
CONVENTION EUROPEENNE d'assistance sociale et médicale, Annexes et Protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953. _ Réserve formulée par la Belgique Français 11-12-1953