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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1954
  • Janvier
  • 11

11 Janvier 1954

Titre Langue Date
WET tot wijziging van artikel 7 van de wet van 31 Mei 1888 en der artikelen 22 en 23 van het Strafwetboek betreffende de wettelijke omzetting Néerlandais 11-01-1954
LOI portant modification de l'article 7 de la loi du 31 mai 1888 et des articles 22 et 23 du Code pénal concernant l'interdiction légale Français 11-01-1954
Aussi disponible en : Nederlands English
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