01 Février 1954

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL determinant, pour les travailleurs relevant de la Commission paritaire nationale de la peche maritime, des modalites speciales d'application de la loi du 31 octobre 1950, rendant definitives et incorporant dans la remuneration des travailleurs les majorations de salaires prevues par la loi du 6 juillet 1948 octroyant une majoration de salaire en contrepartie de certaines allocations compensatoires Français 01-02-1954
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 7 juillet 1948, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les instruments utilises pour determiner, par la methode Gerber, la teneur en matiere grasse du lait entier pour etre admis a la verification et pour en recevoir la marque Français 01-02-1954
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1950 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les appareils à pipetes utilisés pour déterminer la teneur en matière grasse du lait entier Français 01-02-1954
ARRETE MINISTERIEL relatif aux conditions generales d'application des baremes des frets de l'Office regulateur de la navigation interieure Français 01-02-1954
ARRETE ROYAL - Fondation de l'etablissement d'utilite publique " Institut national pour la promotion des Metiers d'Art ". - Statuts. - Approbation Français 01-02-1954
ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordees aux industries produisant, a base de lait belge, certains derives de lait Français 01-02-1954