12 Mars 1954

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision en date du 4 juin 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la reparation de navires, concernant la formation professionnelle des reparateurs de navires appeles ou rappeles sous les armes Français 12-03-1954
DECLARATION DE REVISION de la Constitution Français 12-03-1954
PROTOCOLE, signé à Paris, le 19 novembre 1948, plaçnt sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention, signée à Genève, le 13 juillet 1931, et amendée par le Protocole, signé à Lake-Success, le 11 décembre 1946, pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants. - Extension au territoire de Somalie Français 12-03-1954
ARRETE ROYAL reglementant l'attribution d'allocations de chomage aux debardeurs fluviaux-dechargeurs de charbons qui ressortissent a la Commission paritaire regionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale Français 12-03-1954
LOI modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 decembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagees a l'occasion de pronostics sur matches de football Français 12-03-1954
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal organique du 22 decembre 1938, prevu par la loi du 10 juin 1937 qui etend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salaries Français 12-03-1954