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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1955
  • Mai
  • 03

03 Mai 1955

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT tot wijziging van het ministerieel besluit van 7 Juli 1953, houdende geldelijk statuut van de secretarissen, adjunct-secretarissen en adjunct-secretarissen titulair van de parketten bij de hoven en rechtbanken Néerlandais 03-05-1955
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 7 juillet 1953 portant statut pecuniaire des secretaires, secretaires adjoints et secretaires adjoints a titre personnel des parquets pres les cours et tribunaux Français 03-05-1955
Aussi disponible en : Nederlands English
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