10 Mai 1955

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant le paiement aux communes de l'indemnite de tenue a jour des cartes de ravitaillement pour l'annee 1954 Français 10-05-1955
ARRETE ROYAL portant fixation des jetons de presence et indemnites accordees aux membres des commissions civiles d'invalidite et des commissions superieures d'appel, et portant fixation, en ce qui concerne l'application de la loi du 15 mars 1954, des indemnites accordees aux personnes convoquees devant ces commissions ou devant les services administratifs Français 10-05-1955