Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1955
  • Juin
  • 07

07 Juin 1955

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT tot opheffing van het ministerieel besluit van 19 Maart 1948, houdende verplichting tot een voorafgaande aangifte bij oprichting en uitbreiding van de ondernemingen in zekere bedrijfstakken Néerlandais 07-06-1955
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrete ministeriel du 19 mars 1948 etablissant dans certaines branches d'activite l'obligation d'une declaration prealable a la creation ou a l'extension des entreprises Français 07-06-1955
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?