02 Août 1955

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l' industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validite des decisions du 6 mai 1953 rendues obligatoires par l'arrete royal du 22 juillet 1953 Français 02-08-1955
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision, en date du 29 avril 1955, de la Commission paritaire regionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg relative a la fixation des salaires horaires de certaines categories d'ouvriers occupes dans les entreprises dependant de la meme commission Français 02-08-1955
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 11 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du gaz et de l'electricite, concernant la fixation des jours de fete remplacant les jours feries des 1er mai et 25 decembre 1955 Français 02-08-1955
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 13 avril 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique, concernant la fixation des dates de vacances pour l'annee 1955 Français 02-08-1955
LOI contenant le budget du Ministere de l'Instruction publique pour l'exercice 1955 Français 02-08-1955
ARRETE MINISTERIEL fixant les epoques de l'ouverture et de la fermeture de la chasse pour la saison 1955-1956 Français 02-08-1955