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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1955
  • Novembre
  • 27

27 Novembre 1955

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT betreffende de werkwijze van de herzieningscommissie bedoeld in artikel 6, eerste lid, van de wet van 24 December 1953 Néerlandais 27-11-1955
ARRETE ROYAL relatif au mode de fonctionnement de la commission de revision, prevue a l'article 6, alinea 1er, de la loi du 24 decembre 1953 Français 27-11-1955
Aussi disponible en : Nederlands English
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