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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1956
  • Février
  • 27

27 Février 1956

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot regeling van de werking van de bij de wet van 2 augustus 1955 ingestelde. Néerlandais 27-02-1956
KONINKLIJK BESLUIT waarbij de Nationale Maatschappij voor de Kleine Landeigendom er toe gemachtigd wordt , onder Staatswaarborg, een lening van 450 miljoen frank aan te gaan Néerlandais 27-02-1956
WET tot wijziging van de termijn van dagvaarding voor de politierechtbanken en de correctionele rechtbanken Néerlandais 27-02-1956
Arrêté royal réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par la loi du 2 août 1955. Français 27-02-1956
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs Français 27-02-1956
LOI modifiant le delai de citation devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels Français 27-02-1956
Aussi disponible en : Nederlands English
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