04 Juillet 1956

Titre Langue Date
LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duche de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un Conseil Consultatif Interparlementaire, signee a Bruxelles, le 5 novembre 1955 Français 04-07-1956
LOI portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie Français 04-07-1956
LOI modifiant les lois relatives aux taxes de sejour des etrangers, coordonnees le 12 octobre 1953 Français 04-07-1956
LOI relative a la protection des denominations, signes et emblemes de la Croix-Rouge Français 04-07-1956
LOI modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Français 04-07-1956
LOI modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs, coordonnees le 9 mars 1951 Français 04-07-1956