Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1956
  • Septembre
  • 27

27 Septembre 1956

Titre Langue Date
Overeenkomst betreffende de afgifte van bepaalde uittreksels uit akten van burgerlijke stand bestemd voor het buitenland, en Bijlagen, opgemaakt te Parijs op 27 september 1956 Néerlandais 27-09-1956
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956 Français 27-09-1956
Aussi disponible en : Nederlands English
Solutions Fonctionnalités Annuaire Aide À propos Mentions légales Contact
Mentions légales
Lex.be - Informations juridiques

Inscrivez-vous gratuitement

pour accéder aux législations belges

Votre adresse e-mail est requise

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Déjà enregistré ? Connectez-vous maintenant

Lex.be - Informations juridiques

Merci de vérifier vos emails

pour notre lien d'activation

Merci de votre inscription

Retour à lex.be
Lex.be - Informations juridiques

Pas encore inscrit? S'inscrire maintenant
Mot de passe oublié ?