15 Décembre 1956

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 19 juillet 1956, concernant l'autorisation prevue par l'article 3, de l'arrete royal du 12 decembre 1955, relatif aux debits de viandes et aux ateliers de preparation y annexes Français 15-12-1956
DEUXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 15 décembre 1956 - Ratification du Lichtenstein Français 15-12-1956