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  • 1957
  • Octobre
  • 21

21 Octobre 1957

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot bepaling der modellen van de formulieren in te vullen bij de aanvraag om erkenning of inschrijving in toepassing van de wet van 9 juli 1957 tot regeling van de verkoop op afbetaling en van zijn financiering en tot vaststelling der voorwaarden waaronder de erkennings- en inschrijvingsnummers mogen medegedeeld worden. Néerlandais 21-10-1957
Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués. Français 21-10-1957
Aussi disponible en : Nederlands English
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