28 Avril 1958

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL determinant les echelles et les modalites de fixation des traitements a prendre en consideration pour le calcul des subventions de l'Etat aux etablissements d'enseignement technique de plein exercice	Français	28-04-1958
ACCORD de circulation entre la Belgique et l'Union Sud-Africaine, conclu par echange de notes, datees a Bruxelles, le 28 avril 1958 <Abroge par T 1962-09-14/30, M.B. 08-01-1963>	Français	28-04-1958
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 22 septembre 1955 portant execution de l'arrete royal organique de l'assurance maladie-invalidite et des conventions bilaterales et multilaterales de securite sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidite	Français	28-04-1958
LOI portant approbation du traite entre le Royaume de Belgique et la Republique federale d'Allemagne, relatif a la rectification de la frontiere belgo-allemande et au reglement de divers problemes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et de lettres annexes, signes a Bruxelles, le 24 septembre 1956	Français	28-04-1958
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 5 janvier 1957 fixant la denomination, la competence et la composition des commissions paritaires instituees en execution de l'arrete-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires	Français	28-04-1958
LOI relative à la formation et à la réadaptation professionnelles ainsi qu'au reclassement social des handicapés	Français	28-04-1958
Loi modifiant l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951.	Français	28-04-1958
Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande	Français	28-04-1958