29 Octobre 1958

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL relatif a l'echange des obligations de l'emprunt a lots emis en 1921 par la Federation des Cooperatives pour dommages de guerre Français 29-10-1958
ARRETE ROYAL completant l'arrete royal du 10 avril 1954, fixant les echelles des grades particuliers du Ministere des Affaires economiques et des Classes moyennes Français 29-10-1958
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 26 decembre 1956 portant mise en vigueur de la loi du 26 decembre 1956 sur le service des Postes et supprimant la distribution postale les dimanches et jours feries legaux <abroge par AR 17-03-1967; art. 2> Français 29-10-1958
ARRETE ROYAL derogeant par mesure transitoire a l'article II de l'arrete royal du 29 novembre 1956, portant reglement general de la pension de vieillesse des travailleurs independants Français 29-10-1958