24 Mars 1959

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions des 27 aout 1958 et 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale des maitres-tailleurs et tailleuses concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvrieres occupees par les tailleuses et le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume	Français	24-03-1959
LOI contenant le budget de la dette publique pour l'exercice 1959	Français	24-03-1959
ARRETE ROYAL concernant le regime d'accise des huiles provenant de la distillation des goudrons de houille	Français	24-03-1959
ARRETE ROYAL rendant le regime de pensions institue par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secretariat du Conseil central de l'economie et de certains conseils professionnels	Français	24-03-1959
LOI contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1959	Français	24-03-1959
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets de l'exercice 1959	Français	24-03-1959
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 janvier 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant le salaire pour la cueillette du houblon de la campagne 1958	Français	24-03-1959
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale de la Petite Propriete terrienne a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 300 millions de francs	Français	24-03-1959
LOI modifiant les lois coordonnees relatives aux impots sur les revenus en matiere de reclamations et de restitutions d'office	Français	24-03-1959
ARRETE ROYAL relatif au regime d'accise des huiles minerales	Français	24-03-1959