06 Avril 1959

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283, du 30 mars 1936 portant règlementation de la délivrance des certificats d'origine Français 06-04-1959
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale du Logement a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs, destine au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition" Français 06-04-1959