20 Avril 1959

Titre Langue Date
ACCORD EUROPEEN relatif a la suppression des visas pour les refugies, signe a Strasbourg le 20 avril 1959. Levee de la reserve italienne Français 20-04-1959
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959. - Adhésion. Français 20-04-1959
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés signé à Strasbourg. - Signature définitive. Français 20-04-1959
Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés signé à Strasbourg. - Ratification et déclaration Français 20-04-1959