05 Juin 1959

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, modifiant la decision du 7 juin 1956 de la meme commission, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans la boulangerie artisanale, ainsi que le rattachement de ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrete royal du 8 juillet 1957 Français 05-06-1959
LOI contenant le budget du Ministere de la Sante publique et de la Famille pour l'exercice 1959 Français 05-06-1959
ARRETE ROYAL relatif a la duree du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vetements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs depots Français 05-06-1959
ARRETE ROYAL relatif a la perception des cotisations au profit de la Caisse d'indemnisation en cas d'epizooties de Malmedy et a la liquidation des indemnites pour perte de betail dues par cette Caisse Français 05-06-1959
ARRETE ROYAL autorisant S.A.R.le Prince Albert, Prince de Liege, Prince de Belgique, a contracter mariage Français 05-06-1959
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 mars 1959 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les boulangeries artisanales Français 05-06-1959