14 Juillet 1959

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 aout 1958 relatif a la creation de la Medaille du Merite agricole et artisanal Français 14-07-1959
LOI approuvant des ouvertures de credits supplementaires et reduisant certains credits ouverts pour les depenses extraordinaires du Congo Belge et du Ruanda-Urundi de l'exercice 1957 Français 14-07-1959
LOI portant approbation de l'arrete royal du 31 octobre 1958 ouvrant des credits supplementaires et ordonnant des virements de credits au budget des depenses ordinaires du Congo Belge et du Ruanda-Urundi pour l'exercice 1957 Français 14-07-1959
LOI modifiant l'article 18, troisieme alinea, de l'arrete-loi du 2 decembre 1946 concernant l'urbanisation Français 14-07-1959