27 Novembre 1959

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 30 janvier 1946 portant reglement general relatif a l'amelioration de l'espece chevaline Français 27-11-1959
LOI portant ratification d'un arrete royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, relative a l'importation, a l'exportation et au transit des marchandises, modifiee par celle du 30 juillet 1934 Français 27-11-1959
LOI modifiant la loi du 12 juillet 1939, instituant un Fonds national de garantie pour la reparation des degats houillers Français 27-11-1959
ARRETE ROYAL modifiant,en ce qui concerne l'industrie du vetement et de la confection, l'arrete royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arretes relatifs aux statistiques annuelles de la production Français 27-11-1959
ARRETE ROYAL portant application de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959 Français 27-11-1959
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de securite sociale Français 27-11-1959