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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1960
  • Mars
  • 11

11 Mars 1960

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT houdende wijziging van het besluit van de Regent van 7 november 1947 tot bepaling van de voorwaarden van vorm en de termijn van indiening der aanvragen tot staatstussenkomst in de herstelling der oorlogsschade aan private goederen Néerlandais 11-03-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de detail d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matiere de reparation de dommages de guerre aux biens prives Français 11-03-1960
Aussi disponible en : Nederlands English
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