22 Avril 1960

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LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Republique d'Autriche, sur la reconnaissance et l'execution reciproques des decisions judiciaires et des actes authentiques en matiere d'obligations alimentaires, signee a Vienne, le 25 octobre 1957 Français 22-04-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 fevrier 1954 portant fixation du cadre organique du Ministere des Finances Français 22-04-1960
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 novembre 1959 portant des mesures speciales de lutte contre la brucellose des animaux bovins dans la region test Hageland-Sud de la Campine Français 22-04-1960
ARRETE ROYAL attribuant une allocation transitoire aux ingenieurs civils du Ministere des Travaux publics et de la Reconstruction Français 22-04-1960