14 Juillet 1960

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL adaptant l'article 45 de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l'indice des prix de détail Français 14-07-1960
Arrêté royal relatif au transport par la route des viandes fraîches, préparées ou conservées, graisses et abats, propres à la consommation humaine. Français 14-07-1960