31 Janvier 1961

Titre Langue Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 13 juillet 1949 instituant une commission chargee d'etablir le montant du remboursement forfaitaire du par les organismes de securite sociale francais et belges pour les prestations en nature de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite, dispensees aux travailleurs frontaliers et saisonniers Français 31-01-1961
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 8 decembre 1960 instituant un regime de volontariat dans le territoire du Ruanda-Urundi Français 31-01-1961
ARRETE MINISTERIEL fixant le montant des primes accordees aux industries produisant, a base de lait belge, certains derives du lait Français 31-01-1961
ARRETE ROYAL Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux. - Expropriation Français 31-01-1961