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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1961
  • Février
  • 15

15 Février 1961

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT houdende oprichting van een bestendige commissie voor de administratieve hervorming Néerlandais 15-02-1961
Wet houdende oprichting van een Landbouwinvesteringsfonds. Néerlandais 15-02-1961
WET tot wijziging van de artikelen 51 en 53 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken Néerlandais 15-02-1961
ARRETE ROYAL portant creation d'une commission permanente de la reforme administrative Français 15-02-1961
Loi portant création d'un Fonds d'investissement agricole. Français 15-02-1961
LOI modifiant les articles 51 et 53 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matiere judiciaire Français 15-02-1961
Aussi disponible en : Nederlands English
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