27 Juin 1961

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 16 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction metallique fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances au cours de l'annee 1961, aux travailleurs occupes dans les entreprises relevant de sa competence Français 27-06-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 27 septembre 1960 de la Commission paritaire regionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative a la reduction de la duree du travail Français 27-06-1961