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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1961
  • Juin
  • 30

30 Juin 1961

Titre Langue Date
LOI modifiant les lois sur les societes commerciales, coordonnees le 30 novembre 1935, en ce qui concerne les apports en nature Français 30-06-1961
LOI ouvrant de nouveaux credits provisoires a valoir sur les budgets 1961 Français 30-06-1961
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