07 Août 1961

Titre Langue Date
LOI introduisant des dispositions temporaires dans le livre preliminaire du Code de procedure civile Français 07-08-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 mars 1961 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relative a la reduction de la duree du travail Français 07-08-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 19 decembre 1960 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des briques de la region du Rupel relative a la fixation des dates de vacances pour l'annee 1961 Français 07-08-1961
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique, relative a l'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour l'annee 1961 Français 07-08-1961