28 Novembre 1961

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL Woumen. Ecole primaire communale. - Suppression de la troisieme classe. Approbation Français 28-11-1961
ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle des autorisations de batir et des batiments commences ou acheves pendant le mois. Français 28-11-1961
ARRETE ROYAL accueillant une requete relative aux contrats de brasserie, deposee en application de l'arrete royal num. 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une reglementation economique de la production et de la distribution. Français 28-11-1961
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 17 fevrier 1960 reglant les franchises en matiere de droits d'entree Français 28-11-1961