26 Janvier 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire des fonctions de la Direction generale des Affaires congolaises et du Ruanda-Urundi Français 26-01-1962
LOI abrogeant certaines dispositions legales determinant les conditions mises a l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat , par l'initiative privee, d'habitations sociales de petites proprietes terriennes ou d'habitations y assimilees Français 26-01-1962
ARRETE ROYAL en ce qui concerne les conges de maternite et d'allaitement, l'arrete royal du 14 fevrier 1961, fixant le statut du personnel de certains organismes d'interet public Français 26-01-1962
ARRETE ROYAL prolongeant le delai imparti aux groupements nationaux de societes cooperatives et aux societes cooperatives pour introduire leur requete en agreation Français 26-01-1962