08 Mars 1962

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 15 avril 1960 relatif a l'introduction et a l'instruction des demandes de pension, au paiement des prestations et aux juridictions administrative dans le cadre de la loi du 28 mars 1960 relative a la pension de retraite et de survie des travailleurs independants Français 08-03-1962
ARRETE ROYAL Conseil provincial de Liege. Session extraordinaire. - Convocation Français 08-03-1962
ARRETE ROYAL Conseil provincial du Brabant. Session extraordinaire. - Convocation Français 08-03-1962
LOI apportant des modifications aux lois sur la milice Français 08-03-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 1er mai 1934 relatif a l'octroi de titre honorifique des fonctions Français 08-03-1962
ARRETE ROYAL exonerant de la taxe de sejour les ressortissants luxembourgeois residant en Belgique Français 08-03-1962
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'emission par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique d'une troisieme tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs Français 08-03-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 11 janvier 1940 relatif a l'execution du Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe Français 08-03-1962