09 Mars 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL Seminaire. - Fondation de bourses d'etude. - Legs Français 09-03-1962
ARRETE MINISTERIEL determinant le taux d'interet auquel les caisses de pension doivent consentir des prets a l'Office national des pensions pour travailleurs independants, dans le courant de l'annee 1962 Français 09-03-1962
LOI contenant le budget des recettes et des depenses pour ordre pour l'exercice 1962 Français 09-03-1962
LOI prorogeant jusqu'au 30 juin 1962 les effets de la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire Français 09-03-1962