12 Mars 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL Etat. - Donation Français 12-03-1962
ARRETE ROYAL fixant les charges d'interet et d'amortissement a supporter par la Societe nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts levees durant l'annee 1962 Français 12-03-1962
ARRETE MINISTERIEL portant nomination du president, des membres et des rapporteurs du Groupe de Travail charge de l'etude du statut social des travailleurs independants Français 12-03-1962
ARRETE ROYAL modifiant : 1 le reglement general annexe a l'arrete du Regent du 22 mai 1947 et determinant les conditions techniques auxquelles doivent repondre les vehicules comprenant au moins neuf places, non compris le siege du conducteur, utilises pour le transport de personnes et les vehicules utilises pour le transport de choses; 2 l'arrete du Regent du 10 juin 1947 portant le reglement general determinant les conditions techniques auxquelles doivent repondre les vehicules automobiles construits pour le transport de personnes et comprenant huit places au maximum non compris le siege conducteur Français 12-03-1962