06 Avril 1962

Titre Langue Date
LOI relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'equilibre linguistique dans la carriere du Service exterieur du Ministere des Affaires etrangeres et du Commerce exterieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives Français 06-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 octobre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, fixant les salaires minimums des travailleurs, applicables dans les exploitations forestieres et l'industrie du bois de mines Français 06-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrieres occupes dans les tueries de volaille Français 06-04-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au remplacement du jour ferie du 11 novembre 1962 dans les abattoirs Français 06-04-1962
ARRETE ROYAL Conseil provincial de Luxembourg. Session extraordinaire. - Convocation Français 06-04-1962
ARRETE ROYAL portant reprise par l'Etat des ecoles communales de Niel Français 06-04-1962