09 Mai 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL Jemeppe-sur-Meuse. Suppression d'une ecole primaire communale Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL mettant a la disposition du Ministre du Commerce exterieur et de l'Assistance technique certains credits inscrits au budget du Ministere des Affaires economiques et de l'Energie pour l'exercice 1962 Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 20 avril 1961 de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les methodes d'information prealable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises <abroge par AR 20-09-1967; art. 13> Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 8 decembre 1960 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les methodes d'information prealable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 22 janvier 1962 de la Commission paritaire regionale de l'industrie des carrieres de petit granit et des carrieres de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur, rendant applicable aux exploitations de calcaire a tailler des provinces de Liege et de Namur la decision du 4 octobre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrieres, rendue obligatoire par l'arrete royal du 17 janvier 1961 Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la classification des travailleurs de l'industrie du poisson Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 20 fevrier 1962, fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 28 fevrier 1962 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, octroyant une allocation complementaire de vacances aux travailleurs saisonniers des campagnes betteravieres au cours de l'annee 1962 Français 09-05-1962
ARRETE MINISTERIEL determinant le droit special a l'importation de certains produits agricoles et alimentaires Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 14 decembre 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction metallique fixant les methodes d'information prealable et de replacement en cas de fermeture d'entreprises <abroge par AR 20-09-1967; art. 13> Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 19 decembre 1960 de la Commission paritaire nationale de l'industrie ceramique fixant les methodes d'information prealable e de replacement des ouvriers en cas de fermeture d'entreprises <abroge par AR 20-09-1967; art. 13> Français 09-05-1962
ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises de la fabrication de cartonnages, de la transformations du papier et de la fabrication de sacs et sachets en papier, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques, suspend l'execution du contrat de travail Français 09-05-1962