27 Juin 1962

Titre Langue Date
Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Bruxelles le 27 juin 1962, complété et modifié par le Protocole du 11 mai 1974. - Déclaration par les Pays-Bas. Français 27-06-1962
ARRETE ROYAL portant modification de l'article 8 de l'arrete royal du 26 mars 1954 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux etablissements d'enseignement musical Français 27-06-1962
ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre Français 27-06-1962
Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénal entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas. Français 27-06-1962