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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1962
  • Juillet
  • 17

17 Juillet 1962

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot vaststelling van de modaliteiten volgens welke de loongrenzen, in aanmerking te nemen voor de berekening der bijdragen van sociale zekerheid, worden afgerond, in geval van schommelingen van het algemeen indexcijfer der kleinhandelsprijzen van het Koninkrijk. Néerlandais 17-07-1962
Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles sont arrondies, en cas de fluctuations de l'indice général des prix de détail du Royaume, les limites de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Français 17-07-1962
Aussi disponible en : Nederlands English
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