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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1962
  • Juillet
  • 19

19 Juillet 1962

Titre Langue Date
MINISTERIEEL BESLUIT houdende delegatie van de aan de Minister van Middenstand erkende bevoegdheid door artikel 25, par.2, van de wet van 3 april 1962 betreffende het rust- en overlevingspensioen voor arbeiders en bedienden Néerlandais 19-07-1962
ARRETE MINISTERIEL portant delegation du pouvoir reconnu au Ministre des Classes moyennes par l'article 25, par. 2 de la loi du 3 avril 1962 relative a la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employes Français 19-07-1962
Aussi disponible en : Nederlands English
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