14 Août 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-medico-sociaux crees par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 de la loi du 3 aout 1919-27 mai 1947 Français 14-08-1962
ARRETE ROYAL designant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'amenagement Français 14-08-1962
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission d'experts prevue par l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme Français 14-08-1962
ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel specialement attache aux officiers judiciaires pres les parquets Français 14-08-1962
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 14 janvier 1956, fixant les echelles des grades particuliers du Ministere de l'Agriculture Français 14-08-1962
ARRETE ROYAL portant creation d'etablissements de l'Etat de l'enseignement moyen et normal Français 14-08-1962