17 Août 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 19 juillet 1960 relatif a l'organisation de centres de formation d'aides familiales modifie par l'arrete royal du 24 mars 1961 Français 17-08-1962
ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 3 aout 1960 fixant la duree et les modalites d'attribution des conges annuels de vacances, des conges exceptionnels, des conges pour motifs de convenances personnelles et des conges de compensation des traducteurs, redacteurs et employes de greffe Français 17-08-1962