27 Septembre 1962

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ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 septembre 1960 pris en execution de l'arrete royal du 22 septembre 1960, portant reglement general relatif au transport remunere de choses par vehicules automobiles Français 27-09-1962
ARRETE MINISTERIEL fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation Français 27-09-1962