30 Octobre 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 18 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative au maintien du salaire normal de l'ouvrier pour les jours d'absence a l'occasion de certains evenements familiaux Français 30-10-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 mai 1962 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employes fixant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour 1962 et 1963 Français 30-10-1962