24 Décembre 1962

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL concernant le repos de nuit des femmes occupées dans l'industrie de bouchons-couronne de l' agglomération anversoise Français 24-12-1962
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 25 septembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie completant sa decision du 14 novembre 1961 concernant les modalites d'octroi d'une allocation complementaire de vacances pour les annees 1962 et 1963 rendue obligatoire par l'arrete royal du 12 juin 1962 Français 24-12-1962
LOI instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises Français 24-12-1962
ARRETE MINISTERIEL adaptant les montants des revenus cadastraux mentionnes a l'arrete ministeriel du 15 janvier 1940 determinant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrete royal du 22 decembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salaries Français 24-12-1962
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'achevement de la liquidation du Commissariat belge au Rapatriement Français 24-12-1962
Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés Français 24-12-1962