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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1962
  • Décembre
  • 29

29 Décembre 1962

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT waarbij de leningen tegen lage rente aan de mijnwerkers, met het oog op het kopen of het bouwen van een woning of van woonvertrekken en de premies om niet voor de volkswoningen, kleine landeigendommen en daarmee gelijkgestelde woningen worden uitgebreid tot de onderhorigen van alle Lid-Staten van de Europese Economische Gemeenschap Néerlandais 29-12-1962
ARRETE ROYAL etendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communaute economique europeenne le benefice de prets a faible interet consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le benefice de primes a fonds perdus octroyees en vue de la construction ou de l'achat d'habitations sociales, de petites proprietes terriennes et d'habitations y assimilees Français 29-12-1962
Aussi disponible en : Nederlands English
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