08 Février 1963

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955 déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets Français 08-02-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois etendant la mission du Fonds forestier et modifiant ses decisions des 8 juillet 1959, 7 decembre 1960 et 18 avril 1962, rendues obligatoires respectivement par les arretes royaux des 16 septembre 1959, 14 septembre 1961 et 19 octobre 1962 Français 08-02-1963