02 Avril 1963

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL etablissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'etendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale Français 02-04-1963
ARRETE ROYAL portant convocation du college electoral de la commune d'Angreau Français 02-04-1963
ARRETE ROYAL rejetant la requete introduite par l'Union professionnelle de la Droguerie, conformement aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce Français 02-04-1963
ARRETE ROYAL rejetant la requete introduite par la Federation belge des Quincailliers et Marchands de Fers, conformement aux dispositions de la loi du 22 juin 1960, instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce Français 02-04-1963
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1963 les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1962, sur le titre II du budget de 1962 et les budgets extraordinaires de certains exercices anterieurs Français 02-04-1963
LOI portant approbation de l'acte final et de l'Accord avec les annexes adoptes a Geneve le 13 fevrier 1961, par la conference gouvernementale chargee de reviser l'accord du 27 juillet 1950, concernant la securite sociale des bateliers rhenans Français 02-04-1963