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  • Sources
  • Belgique
  • Justel
  • 1963
  • Avril
  • 26

26 Avril 1963

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT dat de voorwaarden bepaalt tot fiscale vrijstelling van de meerwaarden voortspruitend uit de inbreng van een of meer bedrijfstakken Néerlandais 26-04-1963
KONINKLIJK BESLUIT houdende wijziging van het organiek kader van het Ministerie van Economische Zaken en Energie Néerlandais 26-04-1963
ARRETE ROYAL determinant les conditions d'immunite fiscale des plus-values resultant de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activite Français 26-04-1963
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Ministere des Affaires economiques et de l'Energie Français 26-04-1963
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