07 Juin 1963

Titre Langue Date
LOI relative à l'effacement de certaines condamnations prononcées pour infractions, commises au cours des grèves de décembre 1960 à janvier 1961 Français 07-06-1963
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 10 avril 1963 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, qui modifie la decision du 8 decembre 1960 reglant les conditions de travail des travailleurs occupes dans les entreprises relevant de sa competence, rendue obligatoire par l'arrete royal du 7 mars 1961 <abroge par AR 04-09-1967; art. 19> Français 07-06-1963